La Cour de cassation vient de consacrer l’obligation de résultat des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) en ce qui concerne l’accès aux services promis (Cass. civ. 08/11/2007). L’association UFC Que Choisir a, sur le fondement de l’article L. 421-6 du Code de la consommation, assigné le fournisseur d’accès à Internet AOL, afin d’obtenir la suppression de certaines clauses jugées abusives contenues dans les contrats types proposés aux consommateurs, en particulier une clause dégageant sa responsabilité en cas d’interruption ou de non-fonctionnement de son service. La version 2003 du contrat prévoyait en effet, sous la rubrique Responsabilité, une clause informant les consommateurs que ‘ AOL ne peut offrir et n’offre pas la garantie que vous pourrez vous connecter au service AOL où et quand vous l’aurez choisi pour des raisons et contraintes liées au réseau lui-même ‘. En septembre 2005, la Cour d’appel de Versailles avait jugé que cette clause n’avait d’autre finalité que de limiter la responsabilité du fournisseur et d’exclure a priori toute garantie en cas de mauvais fonctionnement dans l’utilisation du service d’AOL. Dans l’arrêt du 8 novembre 2007, la Cour de cassation confirme le caractère abusif d’une telle clause, qui a pour effet de dégager la société AOL de son obligation essentielle, justement qualifiée ‘ d’obligation de résultat ‘, d’assurer effectivement laccès au service promis. Désormais, les internautes dont la connexion à Internet ne fonctionne pas ne pourront plus se voir opposer par le fournisseur la responsabilité de France Télécom…
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