‘ L’affaire Mulholland Drive ‘ qui opposait un utilisateur, n’ayant pas pu effectuer une copie du DVD sur une cassette VHS pour en profiter dans le cadre familial, à l’éditeur et au distributeur du film, est enfin définitivement terminée.La Cour d’appel de Paris vient en effet de statuer, après la cassation du 28/02/2006, sur les mesures techniques de protection appliquées aux DVD. L’exception de copie privée est ainsi confirmée, mais elle reste une simple exception, c’est-à-dire qu’elle ne peut être invoquée qu’en défense, et non comme fondement principal d’une action en justice, comme c’était le cas dans cette affaire. La Cour reprend en cela les arguments qu’elle avait pourtant rejetés trois ans plus tôt en première instance : la copie privée ‘ ne constitue pas un droit, mais une exception légale au principe de la prohibition de reproduction d’une ?”uvre protégée ‘. Il est toutefois intéressant de remarquer qu’au lieu de vérifier si la copie portait atteinte à ‘ l’exploitation normale de l’?”uvre ‘ ou causait ‘ un préjudice injustifié aux intérêts de l’auteur ‘ (seuls cas permettant d’interdire la copie privée), la Cour a préféré invoquer le principe du ‘ pas de droit, pas d’action ‘ pour rejeter l’action du consommateur. En effet, si la copie privée peut être opposée pour se défendre face à une action en contrefaçon, elle ne peut être invoquée en justice pour demander réparation dun préjudice. En tout état de cause, voilà un débat bien inutile depuis que la loi DADVSI légitime sans ambiguïté le recours aux mesures techniques de protection…
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