La Cnil a refusé d’autoriser quatre sociétés d’auteurs et de producteurs de musique (la Sacem, la SDRM, la SCPP et la SPPF) à mettre en ?”uvre des dispositifs permettant la détection automatique des infractions au code de la propriété intellectuelle et l’envoi de messages de sensibilisation aux internautes. Elle considère que les sociétés d’auteurs ne peuvent avoir recours aux fournisseurs d’accès à internet (FAI) pour qu’ils identifient les internautes et relaient les messages de prévention, dans la mesure où l’envoi de tels messages pour le compte de tiers ‘ ne fait pas partie des cas de figure où les FAI sont autorisés à conserver les données de connexion des internautes ‘. Elle a estimé que les dispositifs présentés n’étaient pas adaptés à la finalité poursuivie, dans la mesure où ils n’ont pas pour objet la réalisation ‘ d’actions ponctuelles strictement limitées au besoin de la lutte contre la contrefaçon ‘, mais bien de permettre ‘ la surveillance exhaustive et continue des réseaux d’échanges de fichiers peer to peer ‘. Une telle autorisation avait été accordée en mars 2005 au Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (Sell) pour ‘ scanner ‘ le Web à la recherche des pirates de jeux vidéo en ligne (MH n?’ 373). Mais les demandes présentées par les quatre sociétés d’auteurs sont d’un autre ordre, compte tenu de lampleur des dispositifs aboutissant à ‘ traquer ‘ les internautes et à réaliser une ‘ collecte massive ‘ de données à caractère personnel.
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