La Cnil vient d’autoriser le Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (Sell) à mettre en ?”uvre un traitement automatisé permettant de repérer les internautes qui piratent des jeux vidéo en ligne. La loi permet aux sociétés de gestion collective de droits d’auteur et aux organismes de défense professionnelle de mettre en place des outils collectant les adresses IP d’utilisateurs se livrant à des actes de contrefaçon (art. 9 L. 6/1/78). Ces adresses sont des données de connexion indirectement nominatives, et ne peuvent donc pas identifier les internautes. Seul un rapprochement entre l’adresse IP et l’identité de l’abonné à qui le fournisseur d’accès à l’Internet (FAI) a attribué cette adresse permet une identification. L’obtention des données d’identification des personnes connectées au réseau ne peut s’opérer que sur réquisition du juge (art. L. 32-3-1 du CPCE). Grâce à l’autorisation de la Cnil, le Sell pourra scanner le Web à la recherche des clients de réseaux peer to peer, collecter leurs adresses IP (ou pseudos de connexion) et leur envoyer des messages sur le caractère illégal de leurs actes et les sanctions encourues. Les adresses IP ne pourront pas être conservées ni utilisées pour dresser un procès-verbal d’infraction. Toutefois, dans des cas limités, caractérisés par la gravité de linfraction, les adresses IP permettront à la Sell de saisir la justice afin que les FAI donnent les identités cachées derrière les adresses IP.
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