Il n’y a plus aucun obstacle pour que soit ouverte la chasse aux ‘ pirates ‘ : la loi a été votée et l’arme vient d’être avalisée par le Conseil d’Etat. Les internautes seront
dorénavant surveillés par un logiciel capable de comptabiliser les fichiers qu’ils proposent en partage. Seuls les fichiers répertoriés dans une base de données de 10 000 titres (réactualisée par tranche de 10 % tous les mois) seront pris
en compte.Les internautes qui mettront à disposition plus de 50 fichiers sur une période de 24 heures feront l’objet d’un contrôle renforcé pendant 15 jours. Au terme de cette période, ceux qui auront mis à disposition entre 500 et 1 000
fichiers devront s’expliquer devant un juge civil ; au-delà de 1 000, ils feront l’objet de poursuites pénales. Petite piqûre de rappel : la loi prévoit jusqu’à 300 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement pour ce
délit.Ce système de surveillance automatique revient de loin : il a été refusé par la Cnil en 2005. La Commission nationale de l’informatique et des libertés s’inquiétait alors de son côté ‘ exhaustif et
continu ‘ et redoutait une collecte massive de données à caractère personnel. Mais le 23 mai 2007, le Conseil d’Etat a annulé la décision de la Cnil. A la grande joie de la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et
éditeurs de musique), de la SDRM (Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique) et de la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques). Mais aussi de Christine Albanel, la ministre de la Culture, qui a précisé
‘ qu’une riposte graduée était celle du bon sens ‘. Il ne reste plus, pour les sociétés de défense des ayants droit, qu’à soumettre un nouveau texte à la Cnil afin de s’assurer que le respect des
libertés est garanti. Une vérification qui n’aura de sens que si la commission, qui, à la fin de l’année 2006, se plaignait de son manque de moyens financiers, et vient de subir un très sérieux revers de la part du Conseil constitutionnel, a encore
suffisamment de poids pour faire entendre sa voix…
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