Absence ou interruptions de fourniture du service, hot line injoignable, prélèvements forcés : au total, ce sont des centaines d’abonnés mécontents du fournisseur d’accès à internet (FAI) Free qui ont décidé de saisir les tribunaux en masse à travers une dizaine d’antennes locales d’UFC-Que Choisir. 170 dossiers environ ont été déposés devant diverses juridictions françaises. Cette association de consommateurs a déjà obtenu la condamnation de nombreux FAI et fait retirer de leurs contrats toute une série de clauses jugées abusives ou illicites, comme l’exonération de responsabilité en cas de non-fonctionnement du réseau, la limitation des cas de résiliation, la modification unilatérale des tarifs, le prélèvement automatique comme seul moyen de paiement, etc. (cf. MH n?’ 368). La jurisprudence est désormais établie en ce qui concerne les contrats abusifs en matière de téléphonie. Il n’empêche que le recours au juge est encore nécessaire à l’égard de certains fournisseurs parmi lesquels figure Free, pour qui, selon UFC-Que Choisir, le pourcentage des litiges progresse plus vite que sa part de marché. Preuve que la mise en ?”uvre des engagements pris par les opérateurs en septembre 2005 ne va pas de soi. A quand la mise en place d’un cadre juridique pour les actions collectives préconisées depuis janvier 2005 par le Président de République ? (cf. MH n?’ 360). Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 25 avril dernier afin de modifier le Code de la consommation en ce sens. Cest le début du long parcours législatif.
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