Il suffit de se souvenir du cas de Pere-Noel.fr dont nous avons souvent parlé, en cessation de paiement depuis juin, pour se convaincre de la nécessité de lire les conditions de vente des sites.En février dernier, le tribunal de grande instance de Paris avait en-joint à cette société de supprimer de ses conditions de vente des clauses jugées abusives. Le site s’arrogeait ainsi ‘ le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente ‘. Ou encore fixait un délai de livraison pour le moins flou (de 4 à… 30 jours !).Le projet de loi relatif à l’économie numérique incite quant à lui les sites de commerce électronique à préciser de manière claire dans leurs conditions générales ‘ les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ‘.Ainsi, le contrat ne sera conclu que lorsque ‘ le destinataire de l’offre, après avoir saisi les données en vue de sa commande et s’être vu accuser réception de celle-ci par l’auteur de l’offre, confirme son acceptation ‘. Le cas échéant, la vente devrait être considérée comme nulle mais aucune sanction n’est pour le moment explicitement précisée
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