Le 28 août 2002, j’ai souscrit à un abonnement d’un an chez Tiscali. Le 15 décembre, je l’ai contacté pour demander l’ADSL. Comme Tiscali m’a répondu qu’il ne pouvait pas me fournir en haut débit, je lui ai indiqué que je souhaitais résilier mon contrat. Une opératrice m’a alors indiqué que la résiliation ne pouvait être effective qu’à la date anniversaire de mon contrat. Soit le 28 août 2005. En fait, elle m’a précisé que j’avais reconduit tacitement mon abonnement. Je trouve ça aberrant ! Tiscali est-il bien dans son droit ?
Jérôme AdamHélas pour vous, Tiscali était dans son droit, et vous devez donc attendre la date anniversaire pour que le contrat soit résilié. En effet, l’expression ‘ tacite reconduction ‘ signifie que si vous ne vous manifestez pas, le contrat est automatiquement prolongé d’un an à chaque date anniversaire de la signature. Si cela peut vous consoler, sachez que cette pratique de reconduction tacite des contrats d’abonnement va disparaître. Le parlement a en effet adopté le jeudi 20 janvier une proposition de loi qui vise à protéger les consommateurs. L’objectif est de faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles, en contraignant le prestataire (le fournisseur d’accès à Internet, par exemple) à rappeler la date de renouvellement dans un délai d’un à trois mois avant le terme. Toutefois, même si la loi vient de paraître au Journal officiel, il faudra patienter quelques semaines avant qu’elle n’entre en application
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