Jusqu’à présent, en cas de décès, le médecin établissait un certificat, qui devait être envoyé à la mairie pour l’autorisation d’inhumer, puis de la mairie aux DDASS et à l’Insee pour l’établissement de statistiques médicales et démographiques, puis, enfin, des DDASS à l’Inserm en charge de la statistique des causes des décès.Cette procédure entraînait des problèmes de délai et de confidentialité que la nouvelle transmission électronique devrait limiter.Dorénavant, le médecin saisira le certificat de décès sur un formulaire électronique transmis en temps réel à l’Inserm et aux DDASS. En revanche, le volet administratif du certificat continuera d’être imprimé et signé à la main avant d’être adressé à la mairie et à lInsee
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