Quiconque doit pouvoir copier un DVD à des fins privées. Telle est en substance la conclusion de la cour d’appel de Paris, dans l’affaire qui opposait l’UFC-Que Choisir aux producteurs du DVD Mulholland Drive, les Films Alain Sarde et Studio Canal. En l’occurrence, un utilisateur n’a pas pu copier le DVD ?” acquis légalement ?” sur une cassette VHS, alors qu’il voulait le regarder chez sa mère qui n’a pas de lecteur de DVD. Les Films Alain Sarde et Studio Canal devront lui payer 100 euros au titre de réparation du préjudice subi et ont un mois pour déverrouiller les DVD. Passé ce délai, ils seront passibles dune pénalité de 100 euros par jour
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