L’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) est installée depuis le 6 avril 2007. Prévue par la loi du 1er août 2006 sur le droit d’auteur et les droits voisins, elle est chargée d’assurer la mise en ?”uvre effective de la garantie créée par la loi en faveur des utilisateurs, afin qu’ils puissent lire les ?”uvres qu’ils achètent sur l’ensemble de leurs installations personnelles. C’est le principe de l’interopérabilité des supports. Ce principe est la contrepartie de la légalisation sur les mesures techniques de protection des ?”uvres, les fameuses ‘ DRM ‘
(Digital Rights Management) accordées aux producteurs pour protéger les ?”uvres qu’ils éditent sur support numérique. Le décret du 4 avril 2007 fixe l’organisation, le fonctionnement et la procédure de saisine (réservée aux associations de défense des consommateurs agréées et aux éditeurs de logiciels). Rappelons que l’ARMT peut imposer aux fournisseurs de mesures techniques de donner des ‘ informations essentielles ‘ à l’interopérabilité (voir Micro Hebdo numéro 439). A l’heure où les majors de l’édition musicale suppriment les DRM de leur catalogue et concluent des accords avec les plates-formes de diffusion en ligne (comme l’accord EMI/Apple), établissant de fait l’interopérabilité du format numérique sur les différents systèmes de lecture, l’ARMT risque dêtre peu souvent saisie…
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