La justice étant rendue publiquement, ses décisions peuvent être rendues publiques, y compris sur un site Web. C’est ce que vient de rappeler la cour d’appel de Colmar à propos d’une société qui s’était vu interdire par voie de référé de continuer à diffuser sur son site les extraits d’une ordonnance reconnaissant la contrefaçon de sa marque par une autre société. Selon le juge des référés, en ne relevant que des éléments défavorables à la société condamnée, la présentation de l’ordonnance était préjudiciable à celle-ci vis-à-vis d’une clientèle commune ; d’autant plus que l’ordonnance publiée n’avait pas tranché le fond du litige et qu’une procédure d’appel était en cours. La cour d’appel a été d’un tout autre avis. Elle a rappelé que la publication d’une ordonnance ne nécessite aucune autorisation judiciaire, ‘ la justice étant rendue publiquement. Sauf exception, les décisions de justice peuvent être diffusées, et chacun a le droit de se faire l’écho d’une décision qui a été prononcée à son égard ‘. En soi, la publication d’une décision n’est donc pas illicite. Seul un abus de ce droit peut l’être, par exemple lorsqu’il en est fait un usage préjudiciable à autrui. A charge pour celui qui se prétend victime de démontrer le préjudice subi (détournement de clientèle, atteinte à l’honneur ou à l’image de marque, etc.).
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