Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur le recours parlementaire formé contre les articles 1er et 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. La saisine concernait trois points : la définition du courrier électronique et la responsabilité des hébergeurs (points que nous avons détaillés dans nos précédents numéros), ainsi que le régime de l’imprescriptibilité des propos diffamatoires sur Internet. Seul ce dernier a été censuré. Le projet de loi visait à organiser un régime particulier de prescriptions pour les infractions dites de presse (notamment les diffamations) sur Internet. Le principe consistait à distinguer les contenus publiés exclusivement sur Internet, dont le point de départ pour calculer la date de prescription aurait été celle à laquelle les messages ne seraient plus ‘ accessibles au public ‘ alors que pour les propos diffusés sur papier et, simultanément, sur Internet, le point de départ est la date de première publication. Les sages ont considéré que la différence de régime ainsi instaurée en matière de droit de réponse ou de prescription dépassait ‘ manifestement ce qui serait nécessaire pour prendre en compte la situation particulière des messages exclusivement disponibles sur support informatique ‘. Les règles de prescription et de droit de réponse sur Internet seront donc les mêmes pour tous.
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
