Les réseaux peer to peer ont fait voler en éclats les limites établies du droit à la copie privée, cela n’aura échappé à personne. En théorie, avec ce système d’échange, l’internaute peut ne jamais acheter de produits culturels et… les auteurs, ne jamais être rémunérés ! Un projet de loi Droit d’auteur et droits voisins entend mettre un terme à cette situation. Il sera présenté à l’Assemblée nationale du 20 au 22 décembre prochain. Il inclut un amendement élaboré par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), déjà fortement contesté. Selon celui-ci, les éditeurs de réseaux de partage de fichiers seraient considérés comme contrefacteurs s’ils ne mettent pas en place un système de gestion de droits numériques (DRM) pour empêcher le partage de contenus illégaux. Un point discutable selon un rapport établi par le professeur Lucas, expert en droit de la propriété intellectuelle qui rappelle que : ‘ Le copiste est celui qui réalise la copie, autrement dit l’internaute qui télécharge le fichier. ‘ Et pas l’éditeur de réseau peer to peer.
Une apologie douteuse des DRM
De son côté, l’internaute qui casserait cette protection risquerait trois ans de prison et 300 000 euros d’amende. Et tant pis s’il existe autant de DRM que de logiciels, obligeant un utilisateur à acheter sa musique sur le site de téléchargement compatible avec son baladeur mais pas avec celui de sa compagne. Autrement dit, ce couple ne pourra pas partager sa musique, à moins de posséder deux baladeurs de même marque. Possibilité qui pourrait être bridée par le nombre de copies autorisées.L’Alliance public-artistes (www.alliance.org) qui réunit des associations de consommateur et d’artistes, considère que cette apologie des DRM ne vise qu’au contrôle de la circulation des ?”uvres par les industriels. S’appuyant sur le rapport Lucas, elle affirme que le téléchargement relève de l’exception de copie privée. L’Alliance a pourtant avancé une solution consistant à proposer aux internautes une licence globale de téléchargement des fichiers, moyennant 4 à 7 euros par mois. Cette somme, perçue par les FAI, serait reversée aux ayants droit. A défaut d’être entendue, lAlliance espère que les députés auront la sagesse de reporter le débat
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