Alors que les sites de ventes entre particuliers connaissent un engouement croissant, la condamnation, mi-janvier, par le tribunal correctionnel de Mulhouse, d’un vendeur sur eBay pour ‘ travail dissimulé et non tenue d’un registre ‘ a jeté le trouble chez nombre de vendeurs réguliers (5 millions en France selon la Fédération des entreprises de vente à distance). Leur question : quand passe-t-on du statut de vendeur particulier à celui de commerçant professionnel ? Le 8 novembre, le Forum des droits sur l’Internet donnait un premier élément de réponse. Selon lui, trois critères permettent de distinguer professionnels de la vente à distance et particuliers : la régularité de l’activité, son caractère lucratif et l’intention d’avoir une activité professionnelle. Concrètement la limite est plus floue. Si eBay France informe ses utilisateurs de leurs droits et devoirs, il reconnaît n’avoir aucun moyen de savoir s’ils respectent effectivement leurs obligations. D’autres, comme PriceMinister et 2xmoinscher, disposent d’un système permettant de détecter d’une part les professionnels qui ne se seraient pas déclarés comme tels et, d’autre part, les ‘ gros ‘ vendeurs particuliers, qu’ils incitent à créer leurs propres sociétés. Dans ce contexte, l’annonce, par le ministre des PME, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions libérales, Renaud Dutreil, de l’élaboration, courant 2006, d’une charte de déontologie du commerce sur Internet et d’un guide interactif du créateur dentreprise de commerce électronique vient à point nommé.
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