Ce que dit la loi
La règle, c’est l’interdiction de copier, le droit de copie privée n’en est qu’une exception. Mais ce n’est pas la seule. Le texte introduit une nouvelle exception pour permettre un accès élargi aux ?”uvres par les personnes
affectées d’un handicap consistant en une déficience importante psychique, auditive, visuelle ou motrice. Des formats adaptés pourront être réalisés et mis à la disposition des handicapés grâce au travail réalisé par des organismes divers,
associations ou bibliothèques publiques, dans l’exercice de leurs activités non commerciales à l’usage des handicapés.
Les débats
Si nul ne remet en cause cette disposition, beaucoup regrettent que d’autres exceptions ne soient pas introduites. ‘ Comment comprendre que le gouvernement refuse d’étendre aux musées, bibliothèques et
archives ainsi qu’aux enseignants et aux chercheurs les exceptions aux droits de propriété intellectuelle ‘, s’est étonnée Martine Billard.L’amendement 111, présenté par Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes (UMP), concernait justement les actes de reproduction effectués par des bibliothèques accessibles au public, par des établissements d’enseignement ou des
musées, ou par des archives, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique. ‘ L’extension de la liste des organismes agréés aux services d’archives n’est pas souhaitable, leur vocation première étant dassurer la
conservation des ?”uvres plutôt que leur diffusion ‘, a répondu le ministre. Amendement rejeté.
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