Les conditions de résiliation imposées par les FAI sont parfois jugées trop restrictives et certaines ont fait l’objet de décisions de justice valant jurisprudence. Par exemple, votre FAI n’est pas en droit de vous refuser la
résiliation si vous déménagez dans une commune non desservie par l’ADSL. Ce cas de figure relève des clauses ‘ suspensives ‘, théoriquement mentionnées dans les dernières versions des contrats
d’abonnement. Même si elles ne figurent pas dans le vôtre, vous êtes en droit de les faire valoir auprès de votre fournisseur d’accès. Ainsi, la jurisprudence considère comme des motifs légitimes de résiliation, en plus du déménagement, la perte
d’un emploi, une mutation professionnelle, le surendettement, l’emprisonnement, une maladie grave empêchant l’utilisation de sa connexion… Si vous répondez à lun de ces critères, faites part de votre volonté de résilier par lettre
recommandée, en y joignant les attestations et documents prouvant votre nouvelle situation.
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