L’épilogue de la loi sur les droits d’auteur laisse un goût amer, y compris au ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres. Celui-ci a regretté que ‘ la saisine des députés de l’opposition ait eu pour conséquence de rétablir les peines de prison pour les internautes ‘.De fait, le Conseil constitutionnel n’a pas seulement validé le texte de loi DADVSI, il en a aussi durci la teneur. Au final, il a retoqué quatre articles, à commencer par l’article 24 qui limitait les sanctions pour piratage de pair à pair à des amendes allant de 38 à 150 euros. Mais les sages ont jugé cette exception comme ‘ contraire au principe d’égalité devant la loi ‘. Pas question de faire des différences entre le piratage sur un réseau peer to peer et celui par mail ou par blog. Donc, machine arrière toute : le téléchargement et la mise à disposition sur les réseaux d’échange de fichiers sont à nouveau considérés comme des actes de contrefaçon, les fautifs encourant alors une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison et 300 000 euros d’amende. Exit aussi l’exception qui permettait de contourner les mesures de protection (DRM) pour les ‘ actes réalisés à des fins d’interopérabilité ‘ indiquée aux articles 22 et 23. Résultat : il est interdit de déverrouiller quelque protection des droits que ce soit, y compris si le CD acheté en magasin se révèle incompatible avec un lecteur MP3, par exemple.
Une loi qui perd ses atouts
Dernière exception rejetée par les sages : l’alinéa de l’article 21 qui exonérait de sanctions ‘ les logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l’échange de fichiers ‘. Le Conseil a estimé les conditions ‘ imprécises et discriminatoires ‘.A ces suppressions importantes s’ajoute une série de réserves d’interprétation. La principale ayant trait à l’Autorité de régulation des mesures techniques, qui pourrait obliger un éditeur, tel Apple, à fournir à un autre gérant de site de téléchargement, comme la Fnac, les codes sources nécessaires à l’échange entre eux. Dans ce cas, une indemnisation serait versée à Apple au nom du respect des droits de la propriété intellectuelle. Ce qui n’avait pas été prévu non plus. Maintenant, il va bien falloir appliquer le texte !
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
