Fin 2006, un internaute commandait sur le Web des appareils qui devaient être livrés sous huit à douze semaines, soit au plus tard, mi-février 2007. A quelques jours de l’échéance, le cybermarchand promettait une livraison sous dix jours qui n’a jamais eu lieu, obligeant l’internaute à protester par lettre recommandée. Après une nouvelle mise en demeure par l’assureur du client au mois de mars 2007, le vendeur promettait un remboursement ‘ dans les meilleurs délais ‘, mais aucun règlement n’est intervenu malgré cette nouvelle relance. Le client assigne alors le cybermarchand afin d’obtenir la résolution des contrats et le versement de dommages-intérêts pour résistance abusive du vendeur. Non seulement le juge de proximité lui donne entièrement raison en faisant application de l’article L. 114-1 du code de la consommation (prévoyant la résolution et le remboursement pour retard de livraison), mais il sanctionne également l’attitude abusive du vendeur (jugement du 28/06/2007 n?’ 91-07-1164). Le juge a en effet considéré que les promesses répétées de livraison puis de remboursement n’avaient eu manifestement pour objet que de gagner du temps et de conserver indûment les sommes versées à la commande par les clients abusés. Cette attitude justifie loctroi de la somme de 800 euros pour résistance abusive et le remboursement de la somme de 2 468,50 euros, avec intérêts au taux légal à la date de la mise en demeure.
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