L’idée de créer une autorité administrative indépendante nouvelle pour réguler le réseau refait surface. La ministre déléguée à la Recherche et aux Nouvelles technologies, Claudie Haigneré, a annoncé le 20 mars dernier que le gouvernement voulait créer un conseil supérieur de l’Internet (CSI), en totale opposition avec le projet de loi sur la confiance dans l’économie numérique en cours de discussion. Ce texte définit en effet Internet comme un sous-ensemble de la communication audiovisuelle, et le rattache donc à la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication. Or, l’assimilation d’Internet à la communication audiovisuelle permet au conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) d’exercer en la matière ses pouvoirs de régulation qui s’étendraient à l’Internet marchand. Les professionnels de ce secteur seraient alors soumis à des obligations prévues pour des producteurs de programmes audiovisuels. Or il existe une différence par nature entre un site marchand et un site au contenu audiovisuel. Pour cette raison, un amendement, qui a disparu du projet de loi, proposait de créer une instance de régulation ad hoc. Le projet de loi a préféré englober Internet dans la loi de 1986, tout en prévoyant un régime dérogatoire (en particulier en matière de responsabilité des prestataires). L’annonce de création d’un CSI vient reposer la question du droit spécifique à Internet. Selon Claudie Haigneré, la nouvelle instance n’aura pas autorité pour réguler, mais agira comme conseil consultatif, composé de ‘ sages ‘, dans lequel la ‘ société civile des internautes ‘ serait représentée.
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
