Ne vous inquiétez pas, ça arrive à tout le monde. Pour résilier votre accès Internet, l’assurance de votre téléphone portable ou votre abonnement à une plate-forme de jeux en ligne, vous avez contacté la société qui vous facture chaque
mois. Une charmante hôtesse vous a expliqué, sans rire, que ‘ Madame, Monsieur, votre contrat d’un an arrivait à expiration il y a un mois, vous deviez l’interrompre à cette date. Comme vous ne l’avez pas fait, nous l’avons
reconduit tacitement, je vous propose donc de me recontacter l’année prochaine. ‘ Et vous voilà reparti pour un an ! Une pratique abusive à la limite de l’escroquerie, et qui a tout de même été pratiquée pendant des
années. C’en est terminé ! Car le Parlement a voté, le 28 janvier, une proposition de loi du député Luc-Marie Chatel qui oblige les prestataires de services à prévenir leurs clients (par écrit, s’il vous plaît !) au moins un mois
avant la date de renouvellement du contrat. Cela permettra aux consommateurs de choisir entre la résiliation et la tacite reconduction. A défaut d’information, le consommateur pourra alors mettre un terme gratuitement à son contrat, à tout moment et
sans pénalité, à compter de cette date limite. Cette loi va dans le bon sens, obligeant les prestataires de services à revoir leurs conditions générales de vente et leurs pratiques. En revanche, elle ne s’applique pas aux abonnements de téléphonie
mobile, les opérateurs ayant réussi à se faire exclure du périmètre de la loi. Vu les tarifs qu’ils pratiquent et le manque de concurrence en France sur ce secteur, il serait vicieux d’y voir encore un moyen pour protéger leurs parts de
marché…
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