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Constat d’huissier sur Internet : les captures d’écran ne suffisent pas

Ce n’est pas parce qu’il est réalisé par un huissier qu’un constat prend valeur aux yeux d’un tribunal. Sur Internet, un constat obéit en effet à…

Ce n’est pas parce qu’il est réalisé par un huissier qu’un constat prend valeur aux yeux d’un tribunal. Sur Internet, un constat obéit en effet à des règles très strictes, déjà mises en exergue par les tribunaux (Micro Hebdo n?’ 453-454). Ainsi, s’étant fondée sur un procès-verbal d’huissier pour rapporter la preuve de l’utilisation de sa marque par une société concurrente dans le code source de son site Web (meta-tag), une société de prestations à domicile a décidé d’assigner son concurrent pour contrefaçon de marques et concurrence déloyale. L’huissier mandaté dans cette affaire a procédé à une recherche sur le nom de son client dans Google, dont les résultats l’ont conduit sur le site concurrent. L’huissier précise avoir édité cette page pour l’annexer à son procès-verbal. Le tribunal lui a néanmoins dénié tout caractère probant, l’huissier n’ayant pas précisé s’il avait vidé la mémoire cache de l’ordinateur ayant servi à établir le constat, ni vérifié si la connexion au réseau Internet se faisait ou non via un serveur proxy (TGI Mulhouse, 07/02/2007). Il a donc considéré que la société n’apportait pas la preuve de la matérialité des faits qu’elle invoquait et l’a non seulement déboutée de ses demandes, mais condamnée à payer une indemnité de 4 000 euros à la partie adverse. Un constat d’huissier requiert un minimum dexigences techniques.

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Isabelle Pottier