Paru au Journal Officiel du 26 mars 2006, un décret d’application fixe à un an la conservation des données ‘ pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ‘.Introduite par la loi sur la sécurité quotidienne adoptée fin 2001, suite aux attentats du 11 septembre, l’obligation est faite aux FAI, aux opérateurs de télécoms mais également aux cybercafés, de conserver pendant un an les informations permettant d’identifier les utilisateurs, les terminaux utilisés, la date, l’horaire et la durée de chaque communication, ainsi que les destinataires de chacune d’entre elles. D’ores et déjà, les FAI ont indiqué qu’ils déposaient un recours en conseil d’Etat, considérant certes, qu’il s’agissait d’un texte allant très loin dans l’intrusion dans la vie privée, mais faisant surtout remarquer que rien n’est prévu pour dédommager les investissements lourds nécessaires à la mise en place dune telle mesure
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