La législation sur la vente à distance est très favorable au consommateur. Si celui-ci constate un débit pour un achat qu’il n’a pas réalisé, il peut demander à sa banque, par simple courrier, de le recréditer. Le remboursement doit
alors être réalisé au plus tard un mois après la date de réclamation et sans frais pour le client (article L 132-6 du code monétaire et financier).Toutefois, cette contestation n’est recevable par l’émetteur de la carte (la banque) qu’avant l’expiration d’un délai légal de soixante-dix jours à partir de la date de l’opération contestée. Il n’est donc pas certain que vous soyez
encore dans les délais requis. Un accès à Internet à votre compte vous aurait permis de constater l’anomalie plus rapidement et de gagner un temps précieux.Par ailleurs, puisque vous avez acheté les DVD sur un site situé au Luxembourg, vous êtes tout de même redevable de la taxe sur la copie privée applicable en France sur tout support vierge. L’article 24 des conditions générales de
vente du site rappelle : ‘ Les taxes pour la copie privée sont redevables dans plusieurs pays d’Europe. Il incombe au client de s’acquitter des différentes taxes régionales en vigueur dans son pays de résidence. La
société CDIRECT2U ne peut être tenue responsable du règlement de ces différentes taxes. Le client, en validant sa commande devient, de ce fait, l’importateur des produits commandés dans son pays. Il devra ainsi sacquitter éventuellement des droits
de douanes relatifs à la marchandise commandée, ainsi que de toutes les taxes locales en vigueur dans son pays. ‘
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