Une association de consommateurs a assigné une société qui proposait sur Internet des biens de consommation ainsi que des voyages à forfait, dont les conditions générales de vente contenaient des clauses abusives (TGI Paris, 4/02/03). Les tribunaux n’hésitent pas à supprimer de telles clauses sur les sites de commerce électronique. La loi autorise en effet le juge civil à ordonner leur suppression lorsqu’elles ont ‘ pour objet ou pour effet de créer au détriment des consommateurs un déséquilibre significatif en faveur du professionnel ‘. C’est ainsi que sur les neuf clauses des conditions générales de vente du site, le tribunal a ordonné la suppression de six d’entre elles qui violaient notamment l’obligation précontractuelle d’information, le droit discrétionnaire et absolu de rétractation du consommateur ou encore le délai lui permettant de vérifier la conformité du produit livré à la commande. Le tribunal a également constaté que ces conditions n’étaient pas conformes aux dispositions régissant la vente de voyages. Etait particulièrement visée la clause abusive visant à exonérer le voyagiste de sa responsabilité d’organisateur et de vendeur de voyages alors qu’il doit assumer une responsabilité de plein droit quant à la bonne exécution des obligations du contrat, exécutées par lui-même ou par d’autres prestataires. Le tribunal a alloué à l’association une indemnité de 6 000 euros et a ordonné la publication durant un mois du jugement sur la page d’accueil du site, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.
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