La plupart des sites marchands indiquent de manière ostentatoire l’accès aux conditions générales de vente. Parfois même, à l’instar du comparateur de prix Kelkoo, le site…
La plupart des sites marchands indiquent de manière ostentatoire l’accès aux conditions générales de vente. Parfois même, à l’instar du comparateur de prix Kelkoo, le site diffuse in extenso les textes législatifs auquel il prétend se référer.Mais rien ne l’y oblige. Le projet de loi relatif à l’économie numérique impose aux sites marchands de fournir les conditions générales et/ou particulières applicables. Celles-ci doivent pouvoir être ‘ conservées et reproduites ‘. En revanche, leur mode de diffusion est laissé à l’appréciation du cybermarchand : libre à lui de les rendre accessibles directement depuis sa page d’accueil ou de ne les expédier que sur demande express
