L’affaire Wizzgo avait montré que l’exception de copie privée devait être comprise dans son sens le plus restrictif. En bref, il n’existe pas de droit à la copie privée dès lors que l’industrie des médias considère qu’elle est lésée. La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 novembre, a confirmé le jugement de la cour d’appel qui déboutait un consommateur et l’association UFC-Que Choisir. Ceux-ci attaquaient Warner Music France et La Fnac pour avoir mis des DRM sur un CD-Audio, empêchant ainsi la lecture du disque sur tout lecteur. La Cour de cassation a tranché: la copie privée n’est pas un droit, mais seulement une exception. Des verrous numériques peuvent donc être mis sur un support soumis au droit d’auteur, même sils gênent les utilisateurs. Nouvelle victoire des DRM, donc
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