Les clauses ayant pour objet ou effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les parties sont interdites et ‘ réputées non écrites ‘. De telles clauses, dites abusives, sont interdites dans les contrats conclus avec des consommateurs. Lorsqu’elles concernent le défaut de garantie légale des vices cachés, dans l’hypothèse où le professionnel garantit contractuellement le service à rendre, elles sont punissables d’une amende de 1 500 euros et de 450 euros quand elles concernent une carence en matière de garantie et de service après vente. Ces dispositions sont d’ordre public et ne peuvent donc pas être aménagées par les parties: même si vous signez le contrat, vous pouvez en contester l’application devant un tribunal. Pour rechercher, dans les modèles de contrats types proposés aux consommateurs, les clauses qui présentent un caractère abusif, une Commission des clauses abusives a été instituée. Ses conclusions n’ont pas force de loi, mais leur poids est indéniable face aux fournisseurs et… devant un tribunal. Dernier exemple: les contrats d’accès à Internet (MH n?’ 253, p. 4), dont l’examen a décelé des clauses abusives, comme la modification en cours d’exécution du contrat sans accord explicite de l’abonné, la résiliation si l’abonné n’accepte pas une augmentation de tarif ou la limitation des obligations du fournisseur à de simples obligations de moyens. Des clauses que les FAI se sont engagés à revoir.
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
