Les procédés anticopie sont licites si le consommateur est clairement informé
Si elles sont tout à fait licites, les mesures techniques de protection anticopie doivent néanmoins faire l’objet d’une information auprès du consommateur, qui doit être clairement alerté sur leurs éventuelles conséquences. Ainsi, le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné, pour la deuxième fois, une maison de disques à rembourser à une acheteuse le … Lire la suite