Première condamnation pour publicité mensongère sur les prix
Les commerçants en ligne sont, comme ceux ayant pignon sur rue, soumis à la réglementation relative à l’affichage des prix. Or cette dernière est assez contraignante, en particulier en matière de vente en soldes. Ainsi, le tribunal de police de Boissy Saint-Léger (94) a condamné en février dernier, pour la première fois, un commerçant en … Lire la suite