5. La rémunération pour copie privée

D’accord pour payer aux artistes le préjudice de la duplication de leurs ?”uvres. Encore faut-il avoir le droit de copier…Depuis 1957 et la loi relative à la propriété littéraire et artistique, relayée en 1992 par le code de la propriété intellectuelle, il est possible de copier ou reproduire à usage strictement personnel une ?”uvre artistique. Aucune contrepartie financière liée au manque à gagner n’était alors définie. C’est seulement depuis 1985 et la loi Lang qu’une commission chargée de définir une rémunération pour copie privée a été créée. Prenant à l’origine en compte les cassettes audio et vidéo, cette taxe a logiquement glissé sur les supports numériques. Une rémunération nécessaire et parfaitement fondée mais qui, depuis quelques années, n’a plus de limite. En faisant un amalgame entre le manque à gagner de la copie privée et celui du piratage à grande échelle (peer-to-peer), la commission d’Albis s’est emballée. Plus de 1 euro pour un simple DVD vierge, 20 euros pour un baladeur à disque dur de 30 Go, tout y passe et à des tarifs très élevés. Une dérive qui a poussé le collège Industriels de la commission à saisir le Conseil d’État. Démarche payante puisque, cet été, le principe de calcul de la taxe a été remis en cause. La commission va donc devoir revoir ses tarifs. Mais cette avancée n’est que la partie émergée de l’iceberg. Depuis 2006 et la loi Dadvsi relative à la gestion des droits d’auteurs, la possibilité de copie privée est considérablement réduite. Impossible aujourd’hui sous peine d’amende de casser une protection numérique. Autrement dit, si vous achetez un film sur DVD-vidéo ou un album sur CD-audio protégé, vous n’avez pas le droit d’en réaliser une copie à usage privé. Dans ces conditions, pourquoi payer une taxe pour copie privée si aucune copie n’est possible ?

Ce qu’il en pense : Bernard Heger : délégué général de la Simavelec, syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques

l’OI : le Conseil d’État vient d’invalider le mode de calcul de la rémunération pour copie privée. En tant que plaignant, quelle est votre réaction ?

BH : comme tout plaignant qui gagne un jugement, nous sommes contents. Depuis plusieurs années, nous essayions de dénoncer le mode de calcul de la commission d’Albis. Il associait le préjudice de la copie privée et celui du téléchargement illicite. Or ce dernier s’apparente à du recel et nous ne pouvons financer un manque à gagner lié à une action illégale. La décision du Conseil d’État va dans ce sens.

l’OI : quelle conséquence cela va-t-il avoir ?

BH : logiquement, le pourcentage de taxe devrait baisser. Il s’agit maintenant de définir quelle est la part des fichiers légaux (copie de CD-audio achetés, par exemple) et illégaux (issus de téléchargement peer-to-peer) stockés sur les supports numériques. L’UFC Que choisir avance le chiffre de 50 %. Mais il faudra sans doute mandater une société d’étude indépendante pour définir ce chiffre avec précision.

l’OI : fort de cette décision, allez-vous retourner aux réunions de la commission d’Albis ?

BH : le collège d’industriels a abandonné la table des négociations pour plusieurs raisons. Le mode de calcul n’était pas seul en jeu. Le fonctionnement de la commission était également contesté. Les ayants droit représentent 50 % du droit de vote, l’autre moitié est répartie entre les associations de consommateurs, les industriels et le président de la commission. Les décisions sont donc prises sans que nous puissions agir. Pour rééquilibrer les choses, le secrétaire d’État Éric Besson est chargé d’une mission de reconfiguration de la commission. Mais jusque-là, les propositions faites n’ont pas été assez claires. Nous n’avons pas eu de réponses concrètes au sujet des évolutions envisagées. Nous ne reviendrons pas à la commission tant que des modifications concrètes n’y seront pas apportées.

l’OI : les ayants droit ont fait savoir qu’ils redéfiniraient le mode de calcul avec le taux de compression des fichiers. Cela rééquilibrerait-il la perte liée à la décision du Conseil d’État ?

BH : les ayants droit étant majoritaires, ils pourront facilement valider leur nouveau mode de calcul et compenser la perte ! Surtout qu’ils sont quasiment les seuls à ne pas s’être retirés de la commission. En parlant imagé, la commission court mais le sol s’est dérobé sous elle depuis longtemps. Espérons que la mission d’Éric Besson saura redonner un sens à cette commission.

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La rédaction