Le dispositif de lutte contre la criminalité informatique a été renforcé par l’adoption de la loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne et la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe, qui entrera en vigueur après sa cinquième ratification. Ce cadre légal devrait encore être complété courant 2002 par l’adoption de dispositions spécifiques au sein de la LSI (loi sur la société de l’information).
Bonjour à tous et à toutes. Nous sommes très heureux de recevoir Yann Bréban. Bonjour à tous .Fleur : Qu’entendez-vous exactement par cybercriminalité ? Le piratage informatique est-il toujours la forme la plus répandue de délinquance ? Le piratage informatique n’est pas la forme la plus répandue de délinquance, c’est une des formes. En matière de cybercriminalité, le piratage informatique est une forme parmi d’autres et n’est pas toujours visible ou ne l’est que par ses conséquences sur les SI.Jamie : Où en est-on par rapport aux fraudeurs à la carte bancaire via Internet ? La fraude par carte bancaire fait l’objet d’une réglementation spécifique récemment modifiée par la LSQ, c’est à dire la loi sur la sécurité quotidienne votée en France le 15/11/01. L’utilisateur ou le porteur légitime d’une carte victime d’une fraude à distance bénéficie d’une exemption de responsabilité et peut contester les opérations réalisées. Son compte est recrédité sans frais dans un délai d’un mois à compter de sa contestation. Le délai de contestation est de 70 jours à compter de la date de l’opération contestée.Flaire : Sait-on si des organisations terroristes utilisent Internet pour leurs opérations ? Après les attentats, les différents pays ont-ils réagi contre ? Je ne peux répondre à la question de Flaire, mais il me semble que certains savent et agissent en contre-feu, en blocage ou surveillance des réseaux. Du point de vue législatif, différents pays ont répondu en modifiant leurs lois, comme la France ou les USA.Gilles : Bonjour ! Parlez-nous de la loi du 15 novembre 2001, qu’apporte-t-elle concrètement à la lutte contre la cybercriminalité ? La LSQ complète le code pénal et contient nombre de dispositions nouvelles comme celles prévues initialement dans le projet LSI sur la conservation des données de communication par les opérateurs de télécoms ou les FAI, des dispositions sur la cryptologie, sur les cartes bancaires, sur la détention d’armes ou encore sur les pouvoirs de police en matière de terrorisme.Flavie : Un créateur de virus est-il considéré comme un cybercriminel ? Cette infraction est déjà visée dans le code pénal au titre des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.Popi : Quid de l’amélioration de la sécurité des mails : où en sommes nous de la signature électronique sur le plan pratique ? Le projet de loi sur la société de l’information prévoit aussi des dispositions sur la cybercriminalité. Pour la signature électronique la loi est votée, le décret est publié, restent les arrêtés en cours de finalisation pour les certificats agréés et l’accréditation des PSCE.Gueri : Pour vous , quelles sont encore les mesures à prendre ou à renforcer pour lutter contre le cybercrime ? Sur le plan pratique, des solutions existent et sont commercialisées.Flandres : Ne pensez-vous pas que la lutte contre le cybercrime est un bon moyen d’institutionnaliser le ” flicage ” de nos faits et gestes sur Internet ? Les solutions sont surtout techniques, plutôt que légales, et reposent sur la sécurité des systèmes. Il n’y a pas de ” flicage ” s’il y a sécurité de tous. Et de plus, nombre de nos gestes ou faits électroniques sont déjà enregistrés comme c’est le cas en ce moment. Dans toute loi, il y a un arbitrage entre liberté individuelle et protection de tous ou sécurité publique, c’est le rôle du législateur et des institutions de veiller à cet équilibre.Claire : Comment expliquez-vous la levée de bouclier des associations d’internautes contre la première mouture de la loi ? Nous sommes déjà identifiés, la loi du 15/11/ 01 fait rentrer l’Internet dans le droit des télécoms encore plus que la loi sur la responsabilité des acteurs du 01/08/00. Mais en même temps la durée de conservation est limitée à un an. Je ne m’explique pas cette levée de bouclier sauf à considérer qu’Internet est hors du droit, ce qui n’est pas le cas.Ginio : Le crime organisé, mafia, etc., est-il impliqué dans le cybercrime ? Oui, Ginio, comme le reste.Drake : En France, se donne-t-on vraiment les moyens de lutter contre la cybercriminalité ? Au vu des effectifs déployés on craint le pire… Les cyberpoliciers ne sont que des policiers formés et pas des vrais informaticiens… Quel est votre avis ? Je pense le contraire. Ils sont informaticiens et officiers de police et ont deux compétences à la différence, peut-être, des délinquants.Sandoval : Que risque un pirate lorsqu’il force et pénètre dans un réseau informatique ? Une sanction pénale… Un casier judiciaire et le paiement de dommages et intérêts à la victime. Les peines sont importantes (prison et amende), pour info l’accès frauduleux un an et 500 KF.Filou : Quel est pour vous l’avenir d’Internet ? Encore libre donc avec ce que cela comporte comme dangers ou complètement sécurisé donc aseptisé ? Libre ne veut pas dire libertaire et sans droit, l’Internet est comme tout média et sera ou est contrôlé. Ce qui est sûr, c’est que liberté ne veut pas dire gratuité, ce qui signifie aussi une identification directe ou indirecte de l’utilisateur de façon aussi à pouvoir engager sa responsabilité en cas de faute civile ou d’infraction pénale.Javier : A-t-on des cas en France de grand cybercriminel, avons-nous nos Kevin Mitnick ? Il n’existe pas de culte de hackers en France, les affaires existent et les jugements sont rendus.Craig : A propos du projet de loi sur la société de l’information, pour nous, utilisateurs, cela change-t-il quelque chose ? Un nouveau cadre législatif quand la loi sera votée, de nouveaux droits. Par exemple sur les données publiques et l’accès à ces données.Merci beaucoup Yann Bréban, le mot de la fin ? Merci , le droit nous protège comme les techniques doivent protéger nos réseaux et nos systèmes au service de lhomme numérique. Le bonheur est dans le binaire.
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