Un an après le lancement de la procédure, la Commission nationale française de l’informatique et des libertés (Cnil) a annoncé ce 29 juin 2017 avoir mis un terme à sa mise en demeure à l’encontre de Microsoft pour des manquements à la loi Informatique et Libertés dans Windows 10.
Cette mise en demeure enjoignait notamment à la firme de Redmond de cesser « la collecte excessive de données et le suivi de la navigation des utilisateurs sans leur consentement ». Microsoft avait répondu qu’il allait « travailler étroitement avec la Cnil » pour se mettre en conformité. Un an après, les réponses apportées par Microsoft permettent de considérer que les manquements ont cessé, a indiqué la Cnil dans un communiqué.
« La société a réduit de près de la moitié le volume de données collectées », explique la Commission. Autres changements, elle informe clairement les utilisateurs qu’un identifiant publicitaire a vocation à suivre leur navigation pour leur proposer de la publicité ciblée et la procédure d’installation du système d’exploitation a été modifiée afin qu’ils puissent activer ou désactiver cet identifiant à tout moment.
Enfin, concernant la sécurité, la Cnil indique que Microsoft a renforcé la robustesse du code PIN qui permet de s’identifier pour accéder aux services en ligne en bannissant les combinaisons trop simples.
L’accord avec l’Education nationale pas assez contraignant
Si cette affaire est classée, Microsoft n’en a peut-être pas fini avec la Cnil. En effet, la Commission a émis des réserves sur certains aspects de l’accord passé en 2015 entre Microsoft et l’Education nationale pour la mise à disposition des établissements de logiciels et la formation des enseignants, puis des élèves au numérique.
Si la Cnil approuve l’établissement d’une charte de respect des droits des personnes, elle considère que, compte tenu de la sensibilité des données en jeu (en particulier celles des élèves), cette charte doit être accompagnée par « un encadrement juridique contraignant ». Cet avis a été adressé au ministère de l’Education nationale en mai dernier qui n’a pas encore répondu.
Source :
Cnil
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