Dans un message publié sur son site Web consacré à la criminalité en ligne, le département américain de la Justice a estimé que le projet de convention internationale du Conseil de l’Europe était “cohérent avec les lois et les procédures américaines”. Cependant, les autorités américaines ne décideront si elles se joignent à ce pacte qu’une fois sa version définitive rédigée, probablement à la fin du mois de décembre, et ouverte à signature, probablement à la fin de l’année prochaine, précise le ministère de la Justice.Dans un ensemble de questions et réponses accompagnant son communiqué, le département s’efforce de minimiser les critiques suscitées par ce texte, que les organisations de défense des droits des internautes jugent contraires aux normes de protection de l’individu. La principale pierre d’achoppement réside dans la disposition imposant aux fournisseurs d’accès Internet de stocker les données concernant leurs clients. Cela pourrait représenter une menace pour le respect de la vie privée, et serait susceptible de fournir des informations permettant “d’identifier les dissidents et de persécuter les minorités”, estiment les associations.” Nous vous exhortons à ne pas prendre cette disposition dans un réseau de communications moderne “, peut-on lire dans un communiqué commun de 27 organisations, dont l’American Civil Liberties union (ACLU) et l’Internet Society. ” Les polices et les intérêts privés puissants, qui agissent hors du système démocratique consistant à rendre des comptes à la société, tentent d’imposer des règles qui auront force de loi “, poursuit le texte.Dans ses réponses, le département de la Justice explique que le projet européen ne contient pas un article mentionnant un éventuel ” stockage ” des données, mais plutôt la ” conservation ” de ces dernières. “La conservation (de données) n’est pas une idée nouvelle, elle fait partie des lois américaines depuis cinq ans”, ajoute le ministère.
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