Dans le cadre des contrats d’intégration de systèmes, il était d’usage de s’engager sur un cahier des charges, contenant des spécifications fonctionnelles et techniques. Celles-ci précisaient généralement l’architecture du réseau, les performances et la volumétrie. Il doit en être de même pour les réseaux de télécommunication de l’entreprise qui sont externalisés. Ces contrats constituent de véritables contrats d’infogérance de télécommunications. L’idée générale est d’assurer des services de télécoms au sein d’un réseau privé, appelé VPN (Virtual Private Network), construit logiquement et/ou physiquement sur la base du réseau général d’un opérateur de télécoms. Le dossier technique qui définit le VPN est un SLA (Service Level Agreement), ou cahier de spécification des niveaux de qualité. Ce document regroupe l’ensemble des règles relatives à la volumétrie, aux performances, aux conditions d’utilisation, et à la qualité des services. Sur le plan juridique, ce document est contractuel. Sa valeur juridique dépend de la définition que les parties lui auront donnée dans le contrat. A ce titre, il est possible de l’annexer au contrat. Dans ce cas, les parties doivent harmoniser les différents documents ayant une valeur contractuelle.La valeur de ce document dépendra également de la précision des éléments, des modalités de mesure, et du système de responsabilité et d’engagement retenu (obligation de résultat, engagement de résultat ou obligation de moyens simple ou renforcée). En effet, il ne suffit pas d’avoir des SLA pour être engagé sur une obligation de résultat.
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