Saisi le 25 juin dernier, le Conseil de la concurrence a rendu un premier verdict hier, jeudi 4 novembre. Il a rejeté la demande de mesures conservatoires réclamées par Lastminute à l’encontre de voyages-sncf.com.
‘ Les pratiques dénoncées ne sont pas en mesure de porter une atteinte grave et immédiate au secteur de la vente de voyages en ligne ‘, a conclu la haute autorité. Néanmoins, sur le fond du dossier, à
savoir les pratiques anticoncurrentielles de la SNCF et de sa filiale, l’instruction suit son cours.Le Conseil de la concurrence a retenu qu” il n’est pas exclu, à ce stade de l’instruction, que les pratiques dénoncées par Lastminute et notamment les pratiques discriminatoires par lesquelles la SNCF
avantagerait ses filiales voyages-sncf et GL Expedia [joint-venture entre la filiale de la SNCF et le voyagiste Expedia, NDLR] par rapport aux agences de voyages en lignes concurrentes soient contraires aux dispositions L420-1
et L.420.2 du code de commerce ‘. Dispositions relatives aux pratiques anticoncurrentielles d’une ou de plusieurs sociétés.Par cette décision, le Conseil de la concurrence réjouit les deux parties. L’une relevant l’absence de mesures conservatoires, l’autre soulignant la poursuite de l’instruction. ‘ Lastminute n’a pas réussi à
convaincre de l’urgence de la situation. C’est tout à fait normal. Pierre Papperon [DG France du voyagiste en ligne, NDLR] s‘est emparé du dossier pour faire de la communication ‘, déclarait ce matin
Mathias Emmerich, directeur général de voyages-sncf, qui s’exprimait pour la première fois sur le sujet.
Pas de verdict avant un an au moins
Cecile Queille, directrice Finances-Gestion-Stratégie de Voyages France Europe à la SNCF rappelle : ‘ Notre activité d’agence de voyages à été filialisée en conformité avec les règles de la concurrence. En
2001, nous avons fait un appel d’offres pour choisir notre partenaire, à l’époque Lastminute était d’ailleurs candidat. ‘Quant à Pierre Papperon, le DG France de Lastminute, il se félicite que le Conseil de la concurrence poursuive ses investigations sur l’entente présumée entre la SNCF, sa filiale et Expedia, ainsi que sur l’abus de position dominante de
la société ferroviaire dans le tourisme en ligne.‘ Nous leur reprochons principalement une discrimination au niveau de l’offre : nous ne pouvons intégrer les billets de Dernière Minute [qui nécessitent l’impression du billet en ligne, NDLR].
Ils pratiquent des conditions discriminatoires sur les taux de commission. Celles reversées aux agences en ligne sont plus faibles par rapport à celles de voyages-sncf et des agences physiques ‘, explicite le DG de
Lastminute.Au contraire, Mathias Emmerich estime que la commission moyenne reversée sur la vente de chaque billet à la SNCF serait de 3,97 %, alors que les agences en ligne percevraient une commission plus importante, de 6,25 %.Les deux parties devront s’armer de patience. Le Conseil de la concurrence ne rendra pas son verdict avant un an au moins. Le temps pour lui d’étudier les pratiques de la SNCF, de sa filiale et d’Expedia, le partenaire qui fournit au
site voyages-sncf.com des offres d’hotels, de séjours, de billets d’avion, de location de voitures.D’ici là, voyages-sncf.com aura fait le ménage dans certaines pratiques commerciales. Lastminute reprochait ainsi à voyages.sncf de profiter de la vente des billets de train, sur laquelle la SNCF a le monopole, pour proposer à ses
clients des offres de séjours. Prochainement, linternaute ayant acheté un billet de train en ligne ne recevra par mail que des offres concernant le train et non pas des propositions de séjours. Et inversement.
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