Utilisez-vous votre smartphone ou tablette personnel à titre professionnel, par exemple pour lire vos emails, stocker des documents ou vous connecter à des bases de données ? Sachez que votre employeur a le droit d’y jeter un coup d’œil. C’est une des conséquences qui découlent de l’arrêt de la Cour de cassation, datant du 12 février dernier.
S’il y a connexion, il y a libre accès
Le cas qui a été jugé à cette occasion était celui d’une assistante administrative qui avait stocké sur une clé USB des informations confidentielles relatives à l’entreprise, ainsi que des documents personnels de collègues et du dirigeant. L’employeur a inspecté le contenu de cette clé lorsqu’elle était connectée au poste de travail et, par la suite, a licencié la salariée. Celle-ci a contesté son licenciement, en arguant notamment que cette inspection a été faite en son absence, alors qu’il s’agissait d’un matériel personnel. La cour d’appel de Caen avait considéré que ce moyen de preuve était illicite, mais la Cour de cassation a invalidé cette décision : un employeur a donc un libre accès à un matériel de stockage personnel en l’absence du salarié dès lors que celui « est connecté à un outil informatique de l’entreprise ».
Selon Legalis.net, on peut en déduire que si la clé USB n’avait pas été introduite dans l’ordinateur mais simplement posée sur le bureau, l’employeur aurait dû attendre le retour de la salariée. En effet, un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2012 indiquait déjà que l’employeur pouvait inspecter le matériel personnel d’un salarié, si cet outil est utilisé pour le travail et à condition que son propriétaire soit présent ou ait été informé. Dans ce cas précis, il ne s’agissait d’ailleurs même pas d’un matériel informatique au sens strict, mais d’un dictaphone.
Après le matériel, les services en ligne
Mais qu’en est-il alors des smartphones ? Selon l’analyse d’Emilie Voiron, avocate, on peut « légitimement penser que des arrêts similaires seront rendus pour tous les autres accessoires tels que les smartphones ». C’est-à-dire que l’employeur pourra les inspecter sans la présence du salarié s’ils sont connectés au réseau de l’entreprise, et avec la présence du salarié s’ils ne le sont pas. Le principe général qui se dégage derrière toute cette jurisprudence étant qu’un employeur a le droit d’accéder à toutes les données dans la mesure où ils revêtent un caractère professionnel.
Par déduction, on peut donc également penser qu’un employeur a le droit de regarder dans les comptes Google ou Dropbox des salariés, si ces services en ligne sont utilisés pour le travail, comme c’est de plus en plus souvent le cas. Mais attention, tout n’est pas permis pour autant. L’employeur n’a pas le droit de regarder les données personnelles, car ce serait une atteinte à la vie privée. C’est exactement comme pour le bon vieux PC : il n’a pas le droit d’accéder aux fichiers identifiés comme personnels.
Bien délimiter votre sphère personnelle
A partir de là, quels conseils peut-on donner ? Pour les salariés qui ont horreur que l’on pénètre dans leur sphère privée, le mieux c’est de bien la délimiter. Sur le PC, il faut séparer les données personnelles des autres, par exemple en créant un dossier « Personnel » sur le disque ou dans la messagerie. Ou en utilisant un compte strictement professionnel pour vos services de stockage en ligne. Il faut éviter, par ailleurs, de se connecter au système d’information de votre entreprise si cela n’est pas explicitement autorisé. Certains juristes estiment que cela pourrait être interprété comme une infraction pénale.
Pour les employeurs, un bon moyen d’éviter tout ce flou artistique, c’est de rédiger une charte informatique qui indique de manière précise ce qui est permis et ce qui ne l’est pas. Malheureusement, ce n’est pas encore le cas pour de nombreuses entreprises.
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