Pour pallier l’absence de rencontre entre vendeur et cyberacheteur, il faut que la volonté de chaque partie soit clairement exprimée.Dès l’arrivée sur le site, les conditions générales de vente (contrat liant le vendeur à l’ensemble de ses acheteurs) doivent s’afficher clairement.La directive du 20 mai 1997, très bientôt transposée en France, oblige en effet le site marchand à détailler ses modalités de vente, ainsi que ses conditions et délais de livraison.Il doit, par ailleurs, préciser à ses acheteurs – professionnels ou particuliers – qu’ils disposent d’un droit de rétractation de sept jours à compter de la livraison.Délai pendant lequel le vendeur est contraint d’accepter le retour de la marchandise.Des conditions générales de vente trop imprécises, de même qu’un délai de livraison supérieur à trente jours obligeront le vendeur en ligne, dans le premier cas, à octroyer à son client un délai de rétractation de trois mois – contre sept jours -, et, dans le deuxième cas, à rembourser la somme qu’aurait dû débourser le cyberchaland s’il avait été livré dans les temps.
Quel juge sera compétent ?
omment savoir si l’internaute a bel et bien accepté de procéder à un achat ? La seule manière pour le client consiste à valider sa commande en cliquant, au moyen de sa souris, sur le produit désiré ou sur le “oui ” prévu à cet effet.Pour plus de sécurité, le vendeur ne se limitera pas à un clic unique : il prévoira un cheminement obligeant l’internaute à cliquer au minimum deux fois sur l’icone concerné ou sur le ” oui “.Deuxième conseil : la mise en place d’un système d’accusé de réception, que l’internaute renverra systématiquement au commerçant par e-mail.Si un différend vient opposer le vendeur et son client – situés tous deux dans un pays de l’Union européenne – sans qu’il ne soit fait mention d’un juge compétent, et que le contrat implique un particulier, c’est ce dernier qui décidera du tribunal compétent.Si maintenant le contrat implique un professionnel, c’est le juge du domicile du défendeur (celui à qui l’on ” impose ” le procès) qui sera désigné.En revanche, si les conditions générales de vente mentionnent le juge compétent, aucun problème n’est susceptible de se poser.Cette clause n’est valable que si le contrat concerne deux professionnels.Si le différend oppose un internaute européen à un commerçant situé hors de l’Union européenne, ce dernier sera contraint de comparaître devant le juge de l’Etat de son client.“Une situation totalement ingérable pour le commerçant étranger, qui relèvera, en ce cas, d’une législation qu’il ne connaît pas “, précise maître Martine Ricouart Maillet, avocat chez BRM.Attention, ce mécanisme ne s’appliquera que si le consommateur a été préalablement démarché jusque dans son Etat de résidence.Pour éviter de s’embarquer dans l’imbroglio d’une procédure judiciaire – souvent très longue -, le commerçant aura tout intérêt, s’agissant de ventes réalisées à destination d’internautes professionnels, à faire figurer dans ses conditions générales de vente une clause prévoyant le recours, en cas de contentieux, à un arbitre.
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
