Vous le savez, il y a cette discussion difficile avec la Commission européenne à propos de la TST, la taxe sur les distributeurs de services de télévision, que paient, parmi d’autres, les opérateurs télécoms pour financer le CNC, le Centre national du cinéma et de l’image animée. Or, la taxe porte uniquement sur le chiffre d’affaires audiovisuel des opérateurs télécoms et le droit communautaire interdit de l’élargir à l’ensemble du chiffre d’affaires des opérateurs télécoms », a déclaré Fleur Pellerin, mardi 25 septembre 2012.
Or, Free a trouvé un moyen de limiter les effets de cette taxe, en proposant qu’elle s’applique à un forfait qu’il fixe arbitrairement à 1,99 euro TTC par mois, pour la délivrance de la télévision sur IP, là où ses rivaux l’appliquent sur l’ensemble du prix du forfait triple play. SFR a visiblement choisi de suivre sur la voie de Free en appliquant sur ses nouvelles offres ADSL triple play, une option de 3 euros/mois pour l’obtention du service télévisuel.
« Certains paient plus que d’autres. Mais surtout, demain, rien n’empêchera les autres opérateurs de s’aligner. Alors, ce sont les ressources du CNC qui seront en danger. J’ai proposé à mes collègues du gouvernement un nouveau dispositif, qui présenterait le triple avantage de garantir un rendement satisfaisant, de rétablir l’équité entre les opérateurs et de respecter le cadre communautaire. Nous irons défendre dès lundi prochain cette “TST 2” à la Commission européenne », a souligné la ministre déléguée en charge de l’Economie numérique. Le nouveau dispositif, qui n’est pas arrêté, pourrait constituer en une taxe forfaitaire – on parle de 70 centimes – par abonnement.
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