Remboursement plus rapide en cas de rétractation
Contexte : le consommateur qui achète en ligne bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours. S’il décide d’annuler sa commande, le cybermarchand doit le rembourser dans les trente jours.
Ce que prévoit la loi : le délai de remboursement est ramené à 14 jours. S’il n’est pas respecté, le texte prévoit une sanction financière. La somme due est de plein droit productive d’intérêts au double du taux légal en vigueur.
Notre avis : deux mesures qui protègent le consommateur d’éventuels abus du cybercommerçant. Une directive européenne en discussion prévoit aussi un délai de 14 jours.
Meilleure information sur les garanties
Contexte : les achats en ligne bénéficient de plusieurs garanties, comme la garantie légale de conformité, généralement peu mise en avant au profit d’extensions de garantie payantes.
Ce que prévoit la loi : les explications relatives aux différentes garanties dont jouit le produit acheté doivent figurer dans les conditions générales de vente.
Notre avis : petite avancée puisque les explications sont renvoyées aux conditions générales de vente… à la lecture fastidieuse.
Vérification plus tranquille à la livraison
Contexte : en cas de livraison d’un colis par un transporteur, le destinataire n’a souvent pas la possibilité de vérifier l’intégralité du contenu. Il dispose de 3 jours pour faire ses remarques au transporteur.
Ce que prévoit la loi : le délai pour faire part de ses remarques au transporteur est porté à 10 jours.
Notre avis : bonne mesure, encore faut-il que le consommateur sache qu’il a 10 jours pour faire ses remarques après la livraison. qu’il 10 jours faire après
Revente de billets interdite
Contexte : certains sites ou particuliers font commerce sur Internet de la revente de billets de spectacles ou de manifestations sportives.
Ce que prévoit la loi : une amende de 15 000 euros pour quiconque revend des billets avec bénéfice “ de manière habituelle ”.
Notre avis : le texte s’inspire d’un document du Prodiss (Union du spectacle musical et de variétés)… Au-delà du travail de lobbying, le projet de loi n’empêche pas la revente occasionnelle au prix d’achat. Mais pourquoi ne pas obliger l’organisateur à reprendre le billet en cas d’empêchement exceptionnel ?
Pas d’encadrement du terme “ illimité ”
Contexte : appels illimités, mais nombre de correspondants restreints, connexion Internet illimitée, mais avec un volume maximal d’échange de données… Les offres dites illimitées ou 24 h/24 trompent le consommateur dès lors que des restrictions existent.
Ce que prévoit la loi : “ Les restrictions et exclusions […] doivent être mentionnées de façon claire, précise et visible, […] à proximité de la mention principale. ”
Notre avis : c’est un peu court. La loi entérine une situation nuisible au consommateur. Lors des discussions sur les amendements concernés, des députés ont rappelé que le Code de la consommation permet déjà de sanctionner la publicité mensongère.
Déverrouillage du mobile gratuit après 3 mois d’abonnement
Contexte : le téléphone mobile vendu par un opérateur est bridé de sorte qu’il ne fonctionne qu’avec son réseau. A l’heure actuelle, le consommateur peut exiger le déverrouillage de son mobile après 6 mois d’abonnement. L’opérateur doit alors lui communiquer gratuitement les informations nécessaires.
Ce que prévoit la loi : elle ramène le délai de 6 à 3 mois.
Notre avis : pas de surprise, la loi enregistre l’accord entre les opérateurs et le Gouvernement signé en septembre 2010.
Des frais de résiliation plus clairs
Contexte : au moment de résilier un abonnement assujetti à une période d’engagement, si celle-ci n’est pas terminée, le consommateur doit payer une partie des sommes correspondant aux mois manquants.
Ce que prévoit la loi : afin d’éviter les mauvaises surprises, les FAI comme les opérateurs de téléphonie mobile doivent mettre à disposition un outil de calcul des frais dus en cas de résiliation, dans l’espace personnel du client. De plus, les conditions de résiliation (notamment les motifs légitimes permettant d’échapper à des frais) devront être mentionnées dans les conditions générales de vente.
Notre avis : bonne initiative au regard du nombre de litiges ayant trait à la résiliation !
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