Il aura fallu neuf jours pour que l’Assemblée nationale parvienne au bout de la première lecture du projet de loi sur la prévention de la délinquance. Déjà examiné par le Sénat, le texte traite de ses nombreuses facettes, du trafic de
stupéfiants aux chiens dangereux, en passant par la responsabilité des parents. L’article 17 s’attache en particulier à certaines utilisations délictuelles d’Internet. Et en la matière, les députés se sont montrés plus sévères que les
sénateurs : à grands coups d’amendements, le contenu de l’article initial a doublé.La protection des mineurs figure bien sûr en bonne place dans cette partie du projet de loi.
Il prévoit notamment que tout document (texte, vidéo, jeu sur Internet ou autre support électronique) à caractère pornographique comporte la mention ‘ Mise à
disposition des mineurs interdite ‘ et que leur vente ou leur don soient interdits aux moins de 18 ans. Le support ou l’emballage de documents faisant appel au crime, à la violence, à la haine raciale, etc. devront aussi
faire l’objet d’une signalétique d’âge minimal, qui ‘ incombera à l’éditeur ou à défaut au distributeur ‘.Tout manquement à ces obligations pourra être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 ? d’amende, sanction doublée en cas de tricherie sur la présentation du contenu. La législation est donc durcie, certains
députés étaient même prêts à aller plus loin et réclamaient l’interdiction pure et simple des jeux violents…
Les FAI devront signaler les sites de jeux illégaux
Le projet de loi vise aussi à renforcer les sanctions à l’encontre des tentatives de pédophilie. Un majeur faisant des avances sexuelles à un jeune de moins de 15 ans en utilisant un ‘ moyen de communication
électronique ‘ risquerait deux ans de prison et 30 000 ? d’amende, et cinq ans de prison et 75 000 ? d’amende si une rencontre a suivi. Parallèlement, les autorités auront plus de marge de
man?”uvre pour appréhender les suspects : les policiers pourront par exemple infiltrer un forum en ligne sous un pseudonyme, sans être inquiétés pénalement.Hormis la protection des mineurs, les députés ont également voulu durcir le ton envers les sites illégaux de jeux d’argent ou de paris payants, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas agréés par l’Etat. Ainsi, toute publicité pour ce type de
sites sera punie d’une sévère amende. Hébergeurs et fournisseurs d’accès sont eux aussi placés dans la chaîne de responsabilités : ils sont tenus
de signaler à leurs abonnés les sites de jeux considérés comme répréhensibles aux yeux de la loi. Ils doivent également les informer des risques encourus s’ils participent à ces jeux
illégaux.Le texte sera adopté officiellement par les députés le 5 décembre, avant de repasser au Sénat en début d’année.
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