Un label pourrait être créé pour permettre aux consommateurs d’identifier les entreprises de vente à distance qui apportent une garantie sur le bon déroulement de leurs actes d’achat. C’est ce qu’a proposé la ministre de l’Economie pour résoudre les difficultés rencontrées par les consommateurs à l’occasion d’achats sur Internet auprès de sociétés en situation de redressement ou de liquidation judiciaire. En effet, de nombreux internautes ont la surprise de ne pas recevoir le bien ou le service payé, car la société à qui ils ont acheté a fait faillite. Dans un tel cas, ils se retrouvent sans aucun moyen légal d’obtenir le bien commandé ou un remboursement. Les pouvoirs publics ont réagi face à la montée des liquidations de sites marchands depuis fin 2008, en particulier après la faillite de la Camif. Pas moins de trois propositions de loi ont été enregistrées à l’Assemblée nationale, dont la dernière en date le 29 septembre 2009 (Doc. AN n° 1940).Cette dernière intervient peu après une décision du tribunal d’instance de Riom concernant le sort d’une marchandise achetée à distance par un consommateur auprès d’une société ayant été mise en liquidation judiciaire, avant que le transporteur n’ait pu la livrer. Le chèque a été encaissé, mais le transporteur a refusé de livrer arguant de son droit de rétention sur le bien dans la mesure où la société de vente avait une dette envers lui. Devant l’absence de preuve de l’existence d’une créance dont la société expéditrice aurait dû être débitrice, le transporteur a donc été condamné à livrer le bien à l’acheteur (TI Riom, 6 juillet 2009). Un tel label permettrait de redonner confiance.
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