Il y a un an était déposée une proposition de loi visant à compléter la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française. A l’occasion de sa discussion en novembre, les députés ont envisagé de l’étendre au monde
numérique. Parmi les articles proposés figurent des mesures relatives aux messages informatiques sur Internet. Il est ainsi proposé d’appliquer l’emploi de la langue française ‘ à tous les messages informatiques dès lors
qu’ils ne sont pas exclusivement conçus pour des personnes de nationalité étrangère ‘.Une disposition difficile à mettre en ?”uvre, voire impossible sur le plan technique et juridique. Compte tenu du fonctionnement du réseau Internet, comment imposer l’emploi du français dans des messages générés dans le cadre d’une
communication entre serveurs distants ? Un serveur situé hors de France, et qui reçoit des messages du monde entier, ne peut deviner la nationalité de l’utilisateur, à supposer d’ailleurs qu’il traite cette information, car la plupart du temps
il ne communique qu’avec le serveur distant.Faudra-t-il envisager d’imposer au serveur d’un client français de traduire les messages des serveurs distants qu’il transmet ? Cette obligation soulèverait des difficultés techniques et juridiques : le message en question
constitue une correspondance privée et les traductions que lui apporterait le FAI français pourraient tomber sous le coup de l’article L.226-15 du Code pénal, qui sanctionne le fait d’intercepter et de détourner des correspondances émises,
transmises ou reçues par voie électronique…
* Avocate au cabinet Daniel BensoussanProchaine chronique vendredi 3 mars.
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