Il faut, disait-il, rendre cohérente et applicable de manière juridiquement sûre la législation relative aux réseaux. Or, la distinction entre réseaux de télécommunications et réseaux de vidéocommunications devient de plus en plus difficile. Tous deux tendent à proposer à la fois la télévision, Internet et le téléphone. Une nouvelle loi paraît donc nécessaire, définissant clairement le rôle des collectivités locales dans l’établissement et l’exploitation de ces réseaux multiservices, et prenant en compte leur action dans l’aménagement du territoire et le développement local. Cette nouvelle réglementation devra pour le moins conserver aux communes et leurs groupements les mêmes responsabilités dont elles bénéficient déjà, s’agissant des réseaux de vidéocommunications.Contre toute attente, le ministre a souscrit à cette demande. “J’ai proposé au Premier ministre, a-t-il déclaré, de modifier dans le cadre du projet de loi sur la société de l’information l’article 17 de la loi Voynet sur l’aménagement du territoire et de supprimer dans ce texte l’obligation de constat de carence imposée aux collectivités locales et la durée d’amortissement des réseaux limitée à huit ans.”En cela, le ministre exauce également la principale revendication formulée début 2000 par le Sipperec, l’Avicam, le district du Grand Toulouse et la communauté urbaine du Grand Nancy. “L’obligation de constat de carence et d’amortissement des infrastructures en 8 ans, estiment en effet ces 4 groupements de communes, sont de nature à justifier un recours en manquement de l’Etat français auprès de la Commission européenne.”Ce faisant, le ministre se range également aux conclusions de l’ART. A Multimédiaville, Jean-Michel Hubert, président de l’Autorité de régulation des télécommunications, avait ainsi souligné combien la mise en ?”uvre pratique du constat de carence était difficile dans le cadre de la procédure définie. Il valait mieux, expliquait-il, identifier les besoins et les solutions correspondantes. Ce serait plus aisé, avec l’avantage de n’écarter aucune solution.Le président de l’ART soulignait également que la période d’amortissement des travaux de génie civil est généralement beaucoup plus longue que 8 ans. “J’insiste, disait-il, sur le fait que la mise à disposition d’infrastructures passives doit respecter les règles de la concurrence et ne saurait s’établir au bénéfice d’un unique opérateur.” La loi de la société de l’information sera présentée devant le Conseil des ministres à l’automne. Le Sipperec est le seul jusqu’ici à avoir mis en ?”uvre en avril dernier une procédure de publicité visant à constater la carence de l’initiative privée en matière de réseaux fibre noire dans la petite couronne parisienne. (www.sipperec.fr) (www.multimediaville.tm.fr) (www.art-telecom.fr).
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