L’interview accordée à 01net. fin janvier par Eric Besson, le ministre de l’Industrie en charge de l’Economie numérique, fait aujourd’hui réagir les associations de défense du logiciel libre, l’April et l’Aful. Celles-ci ont publié un communiqué et disent ne pas partager son constat sur le dossier de la vente liée ordinateur / système d’exploitation.
Eric Besson estimait que des progrès avaient été réalisés en matière d’affichage séparé des prix, ou encore de la marche à suivre « pour refuser la licence du système d’exploitation préinstallé ».
« Nous disposons au contraire de dizaines d’extraits de catalogues de différents distributeurs qui montrent que les prix des logiciels ne sont pas affichés au quotidien », regrettent les deux associations d’une même voix.
« Restaurer le droit des consommateurs »
Celles-ci lui demandent aujourd’hui quelles seront ses prochaines actions concrètes « pour restaurer le droit des consommateurs à choisir librement leur ordinateurs et leurs logiciels. Elles estiment que le ministre dispose d’ores et déjà de tous les outils nécessaires pour mettre en œuvre une politique de concurrence libre et non faussée qui permettrait à tous d’entrer sur ce marché. Et de demander une concertation avec l’ensemble des acteurs pour permettre le déliage des ventes, le respect du droit de la consommation et de la liberté de concurrence ».
Dans nos colonnes, Eric Besson soulignait avoir « demandé à [ses] services un bilan du groupe de travail réunissant les acteurs de la distribution, les associations de consommateurs, les fabricants et les fournisseurs de logiciels ». Les associations disent attendre des « mesures fortes » et ne se satisfont plus « de simples expérimentations menées par des acteurs qui n’ont aucun intérêt à faire évoluer en faveur du consommateur le système actuel ».
En matière de vente liée, des arrêts récents de la Cour de cassation ont affirmé la prévalence du droit européen sur le droit français. Les juges français devront désormais, avant de rendre une décision sur les affaires de ventes liées, interpréter le Code de la consommation français à l’aune de la directive europénne, en s’assurant de l’existence, ou non, de pratiques commerciales interdites.
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