On sait que l’acheteur à distance dispose de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans devoir justifier de motif ni payer de pénalité, hormis, le cas échéant, les frais de retour. Une fois ce droit exercé, le
commerçant en ligne est tenu de rembourser le consommateur au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé (art. L. 121-20 et L. 121-1 du Code de la consommation).Ces règles comportent néanmoins une sérieuse exception : elles ne s’appliquent pas à la vente de logiciels lorsque ceux-ci ont été descellés (sortis de leur emballage), ni aux logiciels associés à du matériel, sauf lorsqu’ils
sont indivisibles (pilotes).S’appuyant sur cette exception, les juges ont refusé l’exercice du droit de rétractation à un client qui, après avoir essayé un scanner qu’il avait acheté sur Internet, a changé d’avis et retourné le tout avant les 7 jours
fatidiques. Il s’est vu refuser tout remboursement, au motif qu’ayant reconnu avoir installé, configuré et mis en service l’appareil (et constaté, ce faisant, qu’il fonctionnait très bien), il a descellé les logiciels fournis (CA Rouen
05/01/2006).Les juges ont en effet considéré que le contrat ayant eu partiellement pour objet la fourniture des logiciels informatiques fournis en complément des pilotes du scanner, l’acquéreur s’est lui-même privé de son droit de rétractation
sur l’ensemble du matériel vendu. Le cybercommerçant condamné en première instance pour avoir refusé de rembourser le scanner a donc été relaxé.
(*) Isabelle Pottier est avocate au cabinet Alain Bensoussan
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