La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement qui avait condamné en mai 2007 un internaute pour téléchargement illicite (CA Paris, 1er février 2010). Un agent assermenté de la Sacem avait constaté qu’un internaute mettait à disposition du public sur Internet, sans autorisation, des œuvres musicales appartenant au répertoire qu’elle gère (au format MP3). Il a porté plainte auprès des services de gendarmerie, qui ont, après autorisation du parquet, adressé une réquisition au FAI pour identifier l’abonné, utilisant l’adresse IP relevée par l’agent.Les vérifications ont révélé son identité. Une perquisition à son domicile a permis aux enquêteurs, après recherche sur l’ordinateur, de constater la présence, sur ses propres indications, dans le sous-répertoire du dossier Bibliothèque personnelle, de 2 890 morceaux de musique et l’enregistrement en cours de quatre morceaux. Ont également été découverts 37 CD provenant des musiques téléchargées et gravées. La cour d’appel a considéré que le téléchargement non autorisé d’œuvres musicales constituait un acte de contrefaçon. En outre, l’exception pour copie privée ne s’appliquait pas du fait que ce dispositif repose sur le partage et l’échange de fichiers en P2P (mode d’échanges direct entre les utilisateurs). Elle a donc confirmé l’amende de 2 000 euros (dont 1 000 euros avec sursis) et la confiscation des CD et de l’ordinateur, et a ajouté 800 euros au titre des frais de procédure. La cour valide ainsi les constats des agents de la Sacem au titre de l’article L 331-2 du code de la propriété intellectuelle. Contrairement à la Cnil (et à l’ensemble de ses homologues européens), elle considère que les constatations des agents qui ont permis de relever l’adresse IP ne relèvent pas de la loi Informatique et libertés. Elles n’ont donc pas à être déclarées au titre des traitements de données à caractère personnel. Selon les juges, l’adresse IP entre dans le constat de la matérialité de l’infraction mais n’est pas pour autant une donnée à caractère personnel qui identifie l’auteur de l’infraction.
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