La Cour suprême des Etats-Unis a refusé mardi de se saisir d’un recours mettant en cause l’immunité des entreprises américaines de télécommunications quand elles viennent en aide au gouvernement lors d’écoutes téléphoniques sans mandat de la justice.
Immunité maintenue
Sans le moindre commentaire, la plus haute juridiction du pays a de fait laissé en l’état une décision antérieure de décembre 2011 validant une disposition de la loi dite FISA (Foreign Intelligence Surveillance Act). Cette disposition, votée en 2008, accorde une immunité rétroactive aux entreprises de télécommunications ayant collaboré avec l’agence de sécurité nationale (NSA) sous l’administration Bush après les attentats du 11 septembre.
Sécurité contre vie privée
Plusieurs dizaines de clients avaient déposé un recours contre des entreprises téléphoniques comme AT&T et Verizon. L’Union américaine de défense des libertés (ACLU) avait également porté plainte, arguant notamment que la disposition était « une violation sans précédent et anticonstitutionnelle de la séparation des pouvoirs ».
L’administration Obama avait demandé à la Cour de ne pas se saisir de ce recours. « La surveillance électronique dans un objectif de sécurité et de renseignement dépend en grande partie de la coopération du secteur privé qui gère le système de télécommunications du pays », avait plaidé le gouvernement, dans sa réponse à la Cour suprême.
« Si des recours en justice sont autorisés contre ceux qui contribueraient à de telles activités, le secteur privé refuserait à l’avenir d’apporter sa coopération aux demandes légales du gouvernement, entraînant une possible réduction du volume de renseignements », avait ajouté son représentant.
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