À quel point un employeur peut-il surveiller un salarié en télétravail ou en présentiel ? Ce mardi 4 février, la CNIL, l’autorité chargée de défendre notre vie privée, explique, dans un communiqué, avoir sanctionné une société à hauteur de 40 000 euros. L’entreprise, qui n’est pas nommée, surveillait de manière disproportionnée ses salariés pendant leur temps de travail.
À commencer par les employés en présentiel : ces derniers étaient filmés en permanence par deux caméras, installées pour prévenir les vols. Les vidéos pouvaient être consultées « en temps réel » sur une application mobile, de quoi constituer une atteinte excessive aux droits des salariés.
Un logiciel particulièrement problématique
Les employés en télétravail étaient, eux, surveillés par un logiciel, sur lequel la CNIL s’est penchée après avoir été saisie de plaintes. Ce software, « Time Doctor », a été installé sur des ordinateurs de salariés de septembre 2021 au 17 octobre 2022, date à laquelle la CNIL a effectué un premier contrôle dans les locaux.
Ce logiciel permettait de mesurer le temps de travail, mais pas seulement. Il décomptait aussi des temps « d’inactivité » des salariés. Si l’employé ne touchait pas à son clavier ou à sa souris pendant une durée de 3 à 15 minutes, la période était comptabilisée. Ces temps devaient ensuite être justifiés ou rattrapés, à moins d’être retenus sur le salaire de ces derniers.
Or ces employés, exerçant dans le secteur de l’immobilier, pouvaient ne pas être devant leur écran – que cela soit pour répondre au téléphone ou échanger en réunion, rappelle la CNIL. Autre point relevé : le logiciel mesurait aussi le temps passé sur « des sites Web jugés productifs », des URL identifiées et paramétrées par l’employeur en amont. Le temps passé ailleurs, jugé non productif, était aussi décompté.
Des captures d’écran toutes les 3 à 15 minutes ?
Mais ce n’est pas tout : Time Doctor effectuait aussi des captures d’écran des salariés en télétravail, à une fréquence allant de toutes les 3 à toutes les 15 minutes. Les captures d’écran pouvaient aussi enregistrer des « courriels personnels, conversations de messageries instantanées ou mots de passe confidentiels ». Si la société assure en avoir averti ses salariés, elle l’aurait seulement fait à l’oral.
Pour la CNIL, tous ces éléments portent « une atteinte disproportionnée à la vie privée, aux intérêts et aux droits fondamentaux des salariés ». L’ensemble de ce dispositif, « tel que paramétré, constitue une surveillance particulièrement intrusive ». Si un employeur peut « prévenir les atteintes aux biens dans ses locaux » et « mesurer le temps de travail et d’évaluer le travail de ses salariés », le dispositif mis en place « ne doit pas porter une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des personnes », rappelle l’autorité indépendante.
La société est condamnée à une amende de 40 000 euros, un montant « dissuasif mais proportionné » au vu de la situation financière de la société et de sa petite taille, souligne la CNIL. Le gardien français de nos données personnelles a choisi de publier sa délibération et ce communiqué à des fins d’informations. Tout salarié qui serait soumis à ce type de dispositifs saura désormais qu’ils sont illégaux, avec, pour l’employeur, le risque d’avoir à payer une amende « dissuasive et proportionnée ».
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