En avril prochain, la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, big brother des écoutes informatiques et téléphoniques, entrera en phase pilote. Mais, sa mise en service soulève des questions, selon la sénatrice Nathalie Goulet.
La parlementaire a déposé au Sénat une résolution requérant la création d’une commission d’enquête « chargée de recueillir toutes les informations concernant la saisie, l’utilisation et le stockage de données personnelles, dans le cadre d’interceptions électroniques (sms, mails, téléphone) ».
Actuellement confiées à six prestataires privés (Foretec, Elektron, Amecs, Azur Integration, Midi System et SGME), les écoutes judiciaires seront, à partir du mois d’avril 2014, gérées par un nouveau système centralisé, confié à Thales. Les écoutes seront accessibles via un Extranet sécurisé par les officiers de police judicaire et les magistrats.
La plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) centralisera et stockera dans un “bunker” informatique, exploité par la SSII et situé en région parisienne, toutes les écoutes téléphoniques et informatiques juidiciaires.
Des interrogations sur le coût et la gestion de la PNIJ
Selon la sénatrice, « de nombreuses interrogations entourent la mise en place de cette plate-forme centralisée : retards dans le calendrier de démarrage, augmentation importante des coûts, sécurité du stockage, de la gestion, de la sauvegarde et de la destruction des données confiées à la société Thales ».
La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a prévu que le fonctionnement de la PNIJ soit supervisé par un comité de contrôle de cinq membres présidé par un magistrat honoraire du siège à la Cour de cassation.
Visiblement, ce dispositif n’est pas de nature à rassurer totalement la sénatrice. Elle souhaite que la réprésentation nationale soit « informée des garanties techniques concernant les données saisies, utilisées et stockées, des modalités de fonctionnement des données qui seront demain sous le contrôle d’un seul opérateur privé ».
L’abondante actualité en matière d’écoutes téléphoniques d’hommes politiques, le renforcement de la cybersurveillance liée à la loi de programmation militaire, justifient, selon la sénatrice, les interrogations des parlementaires.
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